Réglementation en vigueur : la réglementation thermique 2012
Les objectifs de la RT 2012 sont de :
- Réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
- Encourager le développement de nouvelles technologies ;
- Contribuer à l’indépendance énergétique nationale.
Cadre juridique
Cette réglementation thermique a été votée le 12 juillet 2010. Elle a fait l’objet de plusieurs recours.
Un arrêt du 7 novembre 2012 du Conseil d’État, a confirmé la légalité du décret installant la RT 2012, mais un recours (émis par des représentants de l’industrie du chauffage électrique et d’équipement ménager) a conduit le Conseil d’État (le 24 avril 2013) à annuler l’arrêté précisant la méthode de calcul (pour un vice de procédure : il y manquait la signature du ministre de l’industrie qui était aussi chargé de l’énergie). Le dispositif reste valide et le gouvernement a 3 mois pour produire un nouveau décret.
Champ d’application
Le champ général d’application de la RT 2012 :
- porte sur les bâtiments résidentiels ou non résidentiels, neufs ;
- à partir du calcul de la consommation de chauffage, d’eau chaude sanitaire (ECS), d’éclairage, de refroidissement et des auxiliaires de chauffage, de refroidissement ou de ventilation ;
- selon des exigences calées sur le précédent label de performance BBC-Effinergie RT2005.
La RT 2012 impose des contraintes sur :
- la ventilation qui doit être performante
- les ponts thermiques
- la perméabilité à l’air
- la surface des baies, portes et fenêtres
Tous bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment (hors exception) ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2013, hors constructions temporaires destinées à servir moins de 2 ans.
La RT2012 n’est en revanche pas applicable :
- aux constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure à deux ans ;
- aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de fait des règles particulières ;
- aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage spécifique à un procédé industriel ;
- aux bâtiments agricoles et d’élevage ;
- aux bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.
Fiche d’application sur le site du gouvernement (comment identifier l’usage d’un bâtiment et l’exigence associée ?).
(source Wikipedia)